L’essor fulgurant du télétravail depuis 2020 a profondément bouleversé le paysage professionnel français et international. Ce qui était initialement perçu comme une mesure temporaire face à la crise sanitaire s’est progressivement imposé comme une modalité de travail durable, voire définitive pour certaines entreprises. Cette transformation radicale des modes de travail soulève des défis juridiques inédits, particulièrement en matière de clauses de non-concurrence qui voient leurs fondements traditionnels remis en question.
L’Assistant Juridique, qu’il soit intégré aux équipes RH ou rattaché à la direction juridique, se trouve en première ligne de cette révolution. Sa mission consiste désormais à repenser et à adapter les politiques RH pour tenir compte de cette nouvelle réalité où les frontières géographiques s’effacent, où les notions de lieu de travail deviennent floues et où les mécanismes de protection des intérêts légitimes de l’entreprise doivent être entièrement recalibrés.
La remise en cause des paradigmes traditionnels de la clause de non-concurrence
Les trois piliers classiques de validité : temps, espace et activité
Historiquement, la validité d’une clause de non-concurrence repose sur trois limitations cumulatives qui garantissent son caractère raisonnable et proportionné. Ces trois piliers, fermement ancrés dans la jurisprudence et le droit du travail, constituent le socle sur lequel se construisent toutes les clauses restrictives de liberté professionnelle.
La limitation dans le temps encadre la durée pendant laquelle l’ancien employé reste soumis à l’interdiction de concurrence après la rupture de son contrat. Cette durée doit être strictement nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’employeur sans entraver de manière disproportionnée la liberté de travail du salarié.
La limitation dans l’espace définit le périmètre géographique au sein duquel l’interdiction s’applique. Ce territoire doit correspondre à la zone d’activité réelle de l’entreprise ou, plus précisément, au secteur géographique dans lequel le salarié exerçait effectivement ses fonctions et où sa connaissance de la clientèle, du marché ou du savoir-faire de l’entreprise pourrait porter préjudice à son ancien employeur.
La limitation quant aux activités visées précise les types d’emplois ou d’activités professionnelles interdits. Cette délimitation doit être suffisamment précise pour ne pas empêcher tout exercice professionnel dans le secteur d’expertise du salarié, tout en protégeant efficacement les intérêts de l’entreprise.
L’obsolescence de la notion de territoire à l’ère du travail à distance
Avec le télétravail, la notion de territoire devient particulièrement complexe à définir. Un employé peut désormais travailler depuis Montréal pour une entreprise établie à Toronto, tout en servant des clients basés aux États-Unis. Cette réalité multilocalisée met à mal le concept même de restriction territoriale.
Le domicile du salarié, le siège social de l’employeur, la localisation des clients servis, l’emplacement des serveurs sur lesquels les données sont traitées – autant de paramètres qui peuvent diverger géographiquement et qui rendent caduque l’approche traditionnelle de délimitation territoriale des clauses de non-concurrence.
Le télétravail peut s’avérer être un moyen utilisé par un salarié afin de contourner les limites territoriales d’une clause de non-concurrence. Par exemple, un salarié pourrait très bien offrir une prestation de travail à partir de son domicile à Toronto pour un nouvel employeur situé à Montréal, alors que l’interdiction vise la province de Québec.
Cette situation génère une insécurité juridique tant pour l’employeur qui peine à protéger ses intérêts légitimes que pour le salarié qui peut de bonne foi considérer qu’il respecte sa clause en travaillant physiquement hors du territoire interdit, alors que son activité effective impacte précisément ce territoire.
Les enseignements de la jurisprudence récente
La jurisprudence s’efforce d’adapter les critères d’appréciation de la validité et de l’application des clauses de non-concurrence à cette nouvelle donne. Plusieurs décisions récentes dessinent les contours d’une approche renouvelée qui privilégie la réalité fonctionnelle sur la localisation physique.
Dans l’affaire Solutions Victrix inc. c. Beaudry, la Cour supérieure du Québec rappelle que les intérêts légitimes à protéger doivent être évalués en fonction du territoire effectivement couvert par l’employé, faute de quoi une multinationale pourrait empêcher ses anciens employés de travailler dans plusieurs pays. Cette décision souligne l’importance de circonscrire précisément le périmètre d’activité réelle du salarié plutôt que de s’en tenir au territoire théorique d’opération de l’entreprise.
Dans d’autres affaires comme Équipement d’essai aérospatial CEL ltée c. Errai, les tribunaux ont dû trancher la question de savoir si un employé viole sa clause en travaillant à distance depuis son domicile situé dans le rayon de prohibition, alors que le siège de son nouvel employeur se trouve bien au-delà de cette limite. La Cour a rejeté l’idée selon laquelle le lieu physique où se trouve le salarié doit constituer l’unique point de référence, estimant qu’une interprétation strictement fondée sur la présence physique soulève des difficultés dans le contexte du télétravail.
Ces décisions illustrent la difficulté des juges à appliquer des critères géographiques rigides dans un monde du travail désormais fluide et déterritorialisé. Elles appellent à une refonte en profondeur de la rédaction des clauses de non-concurrence pour tenir compte de cette nouvelle réalité.
Le rôle central de l’Assistant Juridique dans l’adaptation des politiques RH
Diagnostic et audit des clauses existantes
La première mission de l’Assistant Juridique consiste à réaliser un audit exhaustif des clauses de non-concurrence actuellement en vigueur dans l’entreprise. Cette évaluation critique permet d’identifier les clauses potentiellement obsolètes ou vulnérables qui ne résisteraient pas à une contestation judiciaire dans le contexte du télétravail.
L’audit porte sur plusieurs dimensions. L’analyse de la portée géographique des clauses existantes vérifie leur adéquation avec la réalité du télétravail. Une clause limitant la concurrence à un département français alors que le salarié travaille en full remote et peut techniquement servir des clients partout en France, voire à l’étranger, ne reflète plus la réalité de son activité.
L’évaluation de la précision des activités visées examine si les clauses définissent avec suffisamment de rigueur les types d’activités interdites. Dans un contexte de travail à distance, cette précision devient encore plus critique car elle constitue le principal garde-fou contre une interprétation trop extensive de la clause.
L’analyse du lien entre la clause et les fonctions réellement exercées s’assure que les restrictions imposées correspondent effectivement aux responsabilités du salarié et aux intérêts légitimes de l’entreprise qu’il convient de protéger. Un salarié en télétravail qui n’a jamais rencontré physiquement de clients ou n’a jamais mis les pieds dans certaines régions géographiques peut légitimement contester une clause qui interdirait toute activité dans ces zones.
L’Assistant Juridique documente scrupuleusement les résultats de cet audit et identifie les clauses prioritaires à réviser, en tenant compte du niveau de risque associé à chaque fonction, de l’ancienneté des clauses et de leur conformité avec les évolutions jurisprudentielles récentes.
Élaboration de nouvelles formulations adaptées au télétravail
Fort des enseignements de l’audit, l’Assistant Juridique élabore de nouvelles formulations de clauses de non-concurrence spécifiquement conçues pour le contexte du télétravail. Cette mission de rédaction juridique exige une finesse particulière pour concilier protection effective des intérêts de l’entreprise et respect des libertés fondamentales du salarié.
L’extension raisonnée du périmètre géographique
Certaines entreprises font le choix d’étendre le champ géographique de la clause, étant rappelé qu’un champ étendu à la France entière est autorisé par la Cour de cassation. Cette extension doit toutefois s’accompagner d’une définition encore plus précise de l’activité concurrente visée.
L’Assistant Juridique peut proposer une clause qui couvre un territoire élargi correspondant à la zone d’activité potentielle du salarié en télétravail, tout en précisant que cette extension territoriale ne s’applique que pour les activités effectivement exercées par le salarié pour l’employeur. Ainsi, un salarié dont les fonctions l’amenaient à servir des clients dans plusieurs régions se voit légitimement soumis à une restriction couvrant l’ensemble de ces régions, indépendamment du lieu physique d’où il travaillait.
La définition minutieuse de l’activité concurrente
Dès lors qu’une entreprise fait le choix d’étendre le secteur géographique visé par l’interdiction, elle doit s’assurer de définir précisément l’activité exercée par le salarié, et a fortiori, les activités professionnelles visées par l’interdiction.
L’Assistant Juridique veille à ce que la clause identifie avec précision les activités des entreprises concurrentes concernées par l’interdiction, précise que la clause ne se limite pas à l’embauche par une société concurrente dans le secteur géographique défini mais s’étend également à toute activité concurrente au sein dudit secteur (prospection commerciale, prestation commerciale pour une entreprise cliente ou susceptible de le devenir) et exclut explicitement les activités qui, bien que dans le même secteur général, ne portent pas atteinte aux intérêts légitimes de l’employeur.
L’intégration explicite des modalités de télétravail
Une approche innovante consiste à intégrer directement dans la formulation de la clause la prise en compte du télétravail. Il peut être envisagé de faire évoluer la formule contractuelle classique pour intégrer l’hypothèse des fonctions télétravaillables, en précisant que l’interdiction s’applique y compris dans le cas où le salarié exercerait ses nouvelles fonctions en télétravail.
Cette formulation explicite permet d’éviter toute ambiguïté et de prévenir les tentatives de contournement basées sur l’argument que le télétravail changerait fondamentalement la nature de l’interdiction.
Harmonisation avec les autres outils de protection des intérêts de l’entreprise
L’Assistant Juridique ne se limite pas à la révision des clauses de non-concurrence isolément. Il veille à articuler ces clauses avec l’ensemble des dispositifs contractuels visant à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, en créant un système cohérent et complémentaire.
Les clauses de confidentialité et de non-divulgation
Les clauses de confidentialité prennent une importance accrue dans le contexte du télétravail où les informations sensibles circulent hors des murs sécurisés de l’entreprise. L’Assistant Juridique s’assure que ces clauses sont renforcées et précisent les obligations du salarié en matière de protection des données et des informations confidentielles lorsqu’il travaille à distance.
Ces clauses peuvent prévoir des mesures spécifiques comme l’obligation d’utiliser des connexions sécurisées, l’interdiction de travailler dans des espaces publics pour traiter des informations sensibles, l’obligation de restituer tous les équipements et documents en fin de contrat et la traçabilité des accès aux systèmes d’information de l’entreprise.
Les clauses de non-sollicitation et de non-débauchage
À ne pas confondre avec la clause de non-concurrence qui restreint les droits du salarié après son départ de l’entreprise, la clause de non-débauchage est conclue entre deux entreprises. L’Assistant Juridique doit être particulièrement vigilant suite à la décision historique de l’Autorité de la concurrence du 11 juin 2025 qui a sanctionné lourdement des accords de non-débauchage trop larges.
Les gentlemen’s agreements larges, oraux, étendus à tous les salariés et illimités dans le temps sont désormais proscrits. Seules les clauses de non-sollicitation ciblées, insérées dans un contrat de partenariat, limitées dans le temps et dans leur périmètre restent autorisées.
L’Assistant Juridique s’assure que les clauses de non-sollicitation insérées dans les contrats de travail individuels sont légales et proportionnées, et que l’entreprise n’a pas conclu d’accords de non-débauchage problématiques avec d’autres sociétés.
Les clauses relatives à la propriété intellectuelle
Dans un contexte de télétravail, les créations intellectuelles et innovations peuvent survenir dans des circonstances moins facilement contrôlables par l’employeur. L’Assistant Juridique veille à ce que les clauses relatives à la propriété intellectuelle soient claires quant à la titularité des créations réalisées pendant le temps de travail, même lorsque ce travail s’effectue au domicile du salarié.
Formation et sensibilisation des managers et des équipes RH
L’adaptation des clauses de non-concurrence au télétravail ne peut réussir sans une appropriation par les acteurs RH et managériaux qui les mettent en œuvre au quotidien. L’Assistant Juridique endosse un rôle de formateur et de pédagogue pour diffuser la culture juridique nécessaire.
Les formations dispensées couvrent plusieurs thématiques. La compréhension des enjeux juridiques du télétravail explique pourquoi et comment le télétravail impacte la validité et l’efficacité des clauses de non-concurrence, à travers des exemples concrets et des cas pratiques inspirés de la jurisprudence récente.
La maîtrise des nouvelles formulations de clauses forme les équipes RH à comprendre et à expliquer aux salariés les nouvelles rédactions de clauses, en insistant sur la logique qui les sous-tend et sur les intérêts légitimes qu’elles protègent.
La gestion des situations litigieuses prépare les managers et les RH à identifier les situations de violation potentielle de clause dans un contexte de télétravail, en leur donnant les clés pour documenter les faits et alerter rapidement le service juridique.
La communication avec les salariés équipe les acteurs RH des arguments et du vocabulaire appropriés pour expliquer les clauses restrictives de manière transparente et constructive, en mettant en avant l’équilibre recherché entre protection de l’entreprise et préservation des opportunités professionnelles du salarié.
Les paramètres d’équilibre dans la rédaction des nouvelles clauses
La proportionnalité : principe cardinal
Le principe de proportionnalité constitue le fil rouge de toute clause de non-concurrence valide. Dans le contexte du télétravail, ce principe exige une vigilance redoublée car l’extension potentielle du périmètre géographique doit être rigoureusement justifiée et compensée par d’autres limitations.
L’Assistant Juridique évalue la proportionnalité selon plusieurs critères. Le lien avec les fonctions réellement exercées vérifie que les restrictions imposées correspondent précisément aux responsabilités du salarié et aux risques effectifs qu’il pourrait faire courir à son ancien employeur.
La durée de l’interdiction doit rester raisonnable, généralement entre six mois et deux ans selon les secteurs, et doit correspondre au temps nécessaire pour que les informations confidentielles détenues par le salarié perdent leur caractère stratégique ou pour que l’entreprise se prémunisse contre le risque de détournement de clientèle.
L’étendue géographique, même si elle peut être plus large dans un contexte de télétravail, ne doit pas aboutir à une impossibilité totale pour le salarié de travailler dans son domaine d’expertise. L’Assistant Juridique veille à ce que des alternatives professionnelles restent accessibles au salarié dans son secteur d’activité.
La contrepartie financière, obligatoire dans certaines juridictions, doit être d’un montant suffisant pour compenser réellement la restriction de liberté imposée au salarié. Cette contrepartie prend une importance accrue lorsque le périmètre géographique de la clause est étendu.
La prise en compte des spécificités sectorielles et fonctionnelles
Tous les secteurs d’activité et toutes les fonctions ne sont pas égaux face au télétravail et à ses implications sur les clauses de non-concurrence. L’Assistant Juridique doit tenir compte de ces spécificités pour adapter finement les clauses.
Les secteurs du numérique et des nouvelles technologies
Dans l’affaire Ubisoft Divertissement inc. c. Tremblay impliquant une entreprise de jeux vidéo high-tech, les tribunaux n’ont pas jugé invalide une clause couvrant le Canada, les États-Unis et le Mexique, considérant que ce vaste territoire protégeait les intérêts légitimes de l’employeur compte tenu de son marché mondial.
Les entreprises technologiques opèrent naturellement sur des marchés mondiaux et emploient des collaborateurs capables de travailler efficacement à distance pour n’importe quel client dans le monde. L’Assistant Juridique peut légitimement proposer des clauses à portée géographique très étendue pour ces fonctions, à condition que cette extension soit justifiée par la réalité de l’activité et compensée par une grande précision dans la définition des activités interdites.
Les fonctions commerciales et de développement
Les commerciaux et développeurs d’affaires qui opèrent en télétravail peuvent servir des clients dispersés géographiquement sans jamais rencontrer physiquement ces derniers. Pour ces fonctions, l’Assistant Juridique recommande une approche qui se concentre moins sur le territoire géographique que sur le portefeuille client effectif.
La clause peut ainsi interdire la sollicitation des clients effectivement servis par le salarié pendant une période définie avant son départ, indépendamment de leur localisation géographique. Cette approche par le portefeuille client s’avère souvent plus pertinente et plus facilement défendable juridiquement que des restrictions géographiques abstraites.
Les fonctions support et techniques
Pour les fonctions support (comptabilité, RH, informatique interne) ou techniques qui ne sont pas en contact direct avec la clientèle, les clauses de non-concurrence doivent être particulièrement circonscrites. L’Assistant Juridique veille à ce que seuls les salariés ayant réellement accès à des informations stratégiques ou un savoir-faire spécifique soient soumis à de telles clauses.
Le télétravail ne justifie pas en soi une extension des clauses pour ces fonctions. Au contraire, l’Assistant Juridique peut recommander de privilégier des clauses de confidentialité renforcées plutôt que des clauses de non-concurrence pour ces profils.
La documentation et la traçabilité de l’activité effective
Une innovation importante introduite par l’Assistant Juridique dans les nouvelles politiques RH consiste à renforcer la documentation de l’activité effective des salariés en télétravail. Cette traçabilité sert deux objectifs : elle permet de calibrer précisément les clauses de non-concurrence en fonction de l’activité réelle et elle facilite la preuve en cas de contentieux ultérieur.
Les outils de documentation mis en place incluent des comptes rendus d’activité réguliers qui précisent les clients servis, les régions géographiques concernées et les informations sensibles manipulées. Ces documents, bien qu’ils répondent d’abord à un besoin de management et de pilotage de l’activité, constituent également une base factuelle précieuse pour justifier l’étendue des clauses de non-concurrence.
Les systèmes d’information peuvent également être configurés pour tracer géographiquement l’activité du salarié (localisation des connexions, des serveurs accédés, des clients contactés), dans le respect du RGPD et du droit à la vie privée. L’Assistant Juridique s’assure que ces dispositifs de traçabilité sont proportionnés, transparents et légaux.
La gestion de la transition : de l’ancien au nouveau régime
Le traitement des contrats en cours
L’adaptation des politiques RH en matière de clauses de non-concurrence se heurte inévitablement à la question des contrats de travail déjà en vigueur. L’Assistant Juridique doit orchestrer une transition progressive qui respecte les droits acquis tout en sécurisant progressivement l’entreprise.
L’impossibilité de modifier unilatéralement les clauses existantes
Le principe fondamental du droit du travail selon lequel toute modification substantielle du contrat de travail requiert l’accord exprès du salarié s’applique pleinement aux clauses de non-concurrence. L’employeur ne peut imposer unilatéralement une nouvelle clause plus restrictive à un salarié déjà en poste.
L’Assistant Juridique doit donc concevoir une stratégie de renégociation qui repose sur le volontariat et la contrepartie. Il recommande généralement d’identifier les fonctions prioritaires (celles présentant les plus grands risques en cas de départ du salarié) et de proposer à ces collaborateurs une évolution de leur clause en échange d’une contrepartie attractive.
Cette contrepartie peut prendre diverses formes : augmentation de l’indemnité compensatrice de non-concurrence, attribution d’avantages sociaux supplémentaires, revalorisation salariale ou possibilité de rachat de la clause par le salarié moyennant un préavis allongé.
L’application des nouvelles clauses aux nouveaux embauchés
Pour les nouvelles embauches, l’Assistant Juridique veille à ce que les clauses révisées soient systématiquement intégrées aux contrats de travail dès l’origine. Cette approche permet de construire progressivement un socle de salariés soumis aux clauses adaptées au télétravail.
Il est essentiel que ces clauses soient présentées et expliquées clairement aux candidats lors du processus de recrutement. L’Assistant Juridique peut élaborer des documents d’explication pédagogiques qui exposent la logique et les limites de la clause, afin d’éviter tout malentendu ultérieur.
La clause de réversibilité du télétravail et ses implications
Les accords collectifs ou chartes mettant en place le télétravail doivent nécessairement mentionner les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail à travers une clause de réversibilité. Cette clause de réversibilité a des implications importantes sur les clauses de non-concurrence.
Lorsqu’un salarié qui travaillait en télétravail avec une clause de non-concurrence adaptée à ce mode de travail (par exemple avec un périmètre géographique étendu) retourne travailler en présentiel, se pose la question de l’ajustement de la clause. L’Assistant Juridique doit anticiper cette situation et prévoir des mécanismes d’adaptation automatique.
Une approche consiste à rédiger des clauses modulables qui prévoient explicitement que leur portée géographique s’ajuste en fonction du mode de travail effectif du salarié. Ainsi, une clause pourrait prévoir une interdiction sur un large territoire en cas de télétravail, mais se restreindre à une zone plus limitée en cas de retour au travail en présentiel.
Cette modularité, si elle apporte de la souplesse, soulève également des questions d’interprétation et d’application. L’Assistant Juridique doit veiller à ce que les critères de basculement d’un régime à l’autre soient clairs et objectifs, et que le salarié soit systématiquement informé du régime applicable à sa situation.
La gestion des contentieux et des violations alléguées
Inévitablement, l’adaptation des clauses de non-concurrence au télétravail génère des zones grises qui peuvent donner lieu à des contentieux. L’Assistant Juridique doit préparer l’entreprise à gérer ces situations conflictuelles de manière efficace et proportionnée.
L’évaluation préalable de la solidité juridique
Avant d’engager toute action en justice pour violation d’une clause de non-concurrence, l’Assistant Juridique procède à une évaluation rigoureuse de la solidité juridique de la position de l’entreprise. Cette analyse tient compte de la formulation précise de la clause, de la jurisprudence applicable, des circonstances concrètes du cas et du contexte de télétravail dans lequel le salarié exerçait ses fonctions.
Si l’analyse révèle que la clause présente des faiblesses (périmètre géographique inadapté au télétravail, formulation ambiguë, absence de lien avec les fonctions réellement exercées), l’Assistant Juridique peut recommander une approche négociée plutôt qu’un contentieux hasardeux qui risquerait de créer une jurisprudence défavorable.
La documentation de la violation
Dans les cas où une action contentieuse semble justifiée, l’Assistant Juridique s’assure que l’entreprise dispose d’une documentation solide de la violation alléguée. Cette documentation est particulièrement délicate en contexte de télétravail où les preuves peuvent être moins évidentes qu’avec un concurrent situé physiquement à proximité.
Les éléments de preuve peuvent inclure des captures d’écran de profils professionnels en ligne (LinkedIn notamment), des témoignages de clients contactés par l’ancien salarié, des preuves de prospection commerciale dans le territoire interdit, des documents commerciaux ou contractuels du nouveau concurrent et des preuves d’utilisation d’informations confidentielles de l’ancien employeur.
Les alternatives au contentieux judiciaire
L’Assistant Juridique explore systématiquement les alternatives au contentieux judiciaire avant d’engager des procédures contentieuses. La médiation peut permettre de trouver un arrangement acceptable pour les deux parties, par exemple en délimitant plus précisément les activités autorisées et interdites, en réduisant la durée de l’interdiction en échange de garanties spécifiques ou en obtenant des compensations financières.
Ces solutions négociées présentent plusieurs avantages : elles sont plus rapides et moins coûteuses qu’un procès, elles évitent la publicité négative associée aux contentieux et elles permettent de maintenir des relations professionnelles acceptables avec l’ancien salarié.
Les perspectives d’évolution et les recommandations stratégiques
Vers une approche par le savoir-faire plutôt que par le territoire
L’inadaptation croissante des critères géographiques traditionnels incite à repenser fondamentalement l’approche des clauses de non-concurrence. L’Assistant Juridique peut proposer une évolution conceptuelle qui privilégie la protection du savoir-faire spécifique et des informations confidentielles plutôt qu’une interdiction territoriale abstraite.
Cette approche alternative consiste à identifier précisément les connaissances, compétences et informations acquises par le salarié qui constituent le cœur de l’avantage concurrentiel à protéger. La clause interdit alors spécifiquement l’exploitation de ce savoir-faire particulier au profit d’un concurrent, quelle que soit la localisation géographique.
Cette méthode présente plusieurs avantages. Elle correspond mieux à la réalité du télétravail où la localisation physique devient secondaire, elle facilite la démonstration des intérêts légitimes de l’entreprise devant les tribunaux, elle permet une plus grande précision dans la délimitation des activités interdites et elle reste proportionnée en ne restreignant que ce qui doit véritablement l’être.
L’intégration des outils technologiques de monitoring
Les technologies offrent de nouvelles possibilités pour monitorer le respect des clauses de non-concurrence, tout en soulevant d’importantes questions éthiques et légales. L’Assistant Juridique doit évaluer avec discernement l’opportunité et les modalités de recours à ces outils.
Certaines entreprises utilisent des logiciels de veille qui surveillent automatiquement les profils professionnels en ligne des anciens salariés soumis à des clauses de non-concurrence, détectent les mentions de nouvelles activités professionnelles potentiellement concurrentes, identifient les changements d’employeur et analysent les publications et interactions professionnelles pour déceler d’éventuelles violations.
L’Assistant Juridique doit s’assurer que ces pratiques de monitoring respectent scrupuleusement le RGPD et les droits fondamentaux des personnes. Le monitoring ne peut porter que sur des informations publiques ou que le salarié a choisi de rendre publiques, doit être transparent et porté à la connaissance du salarié, doit être proportionné aux risques effectifs et ne peut conduire à une surveillance généralisée et indiscriminée de la vie privée.
La coopération internationale et l’harmonisation des pratiques
Dans un contexte de télétravail internationalisé où des salariés peuvent travailler depuis n’importe quel pays pour des employeurs situés dans d’autres juridictions, la question de l’harmonisation internationale des pratiques en matière de clauses de non-concurrence devient cruciale.
Les juridictions françaises et américaines ont adopté des approches plus permissives que le Québec en matière de clauses couvrant de vastes territoires, à condition que les salariés puissent exercer une activité compatible avec leurs compétences. Ces divergences d’approche créent une complexité supplémentaire pour les entreprises multinationales.
L’Assistant Juridique qui travaille pour une entreprise opérant dans plusieurs pays doit maîtriser les spécificités de chaque juridiction et concevoir des clauses qui respectent les exigences les plus strictes tout en restant opérationnelles. Cette mission requiert souvent une collaboration avec des cabinets d’avocats internationaux spécialisés.
